Date d’entrée en vigueur : 9 mars 2022
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») sont concluent entre l’utilisateur de nos services (« l’Utilisateur final » ; « vous ») et Aifred Health, Inc. (« Aifred »; « nous »). Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse legal@aifredhealth.com ou par voie postale :
Aifred Health Inc.
304-1600 RUE NOTRE-DAME O
MONTRÉAL QC H3J 1M1
Canada
Les présentes Conditions entrent en vigueur dès votre acceptation, y compris en téléchargeant notre application mobile (« l’Application mobile »), le cas échéant (la « Date d’entrée en vigueur »), et le demeurent jusqu’à leur résiliation par l’une des parties conformément aux présentes Conditions (les « Conditions d’utilisation des Services »).
Avis de demande d’arbitrage (non applicable aux (1) consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada; ni (2) aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants, les parties reconnaissent que les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs) et Aifred Health Inc. gèrent et remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section. Dans les limites prévues par la législation applicable, à l’exception de certains types de litiges décrits ci-après à la Clause 20, vous acceptez que les litiges découlant des présentes Conditions soient résolus par un arbitrage individuel et exécutoire, et en acceptant les présentes Conditions, Aifred et vous-même renoncez au droit à un procès devant jury ou de participer à une action collective ou à une procédure représentative. Vous acceptez de renoncer à votre droit d’aller devant les tribunaux pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu des présentes Conditions (sauf pour les demandes qui peuvent être déposées devant une cour des petites créances). Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre en conséquence, et non par un juge ou un jury.
« Administrateur » désigne un utilisateur administratif d’un Établissement de santé qui gère les Services, notamment les configurations, les paramètres, l’approvisionnement des utilisateurs et d’autres fonctionnalités administratives dans le cadre des Services.
« Législation applicable » désigne tous actes, lois, ordonnances, réglementations, règles, codes, arrêtés, traités, common law, jugements, décrets, autres prescriptions ou normes juridiques d’une autorité fédérale, provinciale, territoriale, locale, d’un gouvernement étranger ou d’une subdivision politique de ce dernier, ou bien d’un arbitre, d’une cour ou d’un tribunal compétent, applicables aux présentes Conditions, y compris à l’exécution des Services.
« Services bêta » désigne les Services qui vous sont fournis dans le cadre d’une Étude clinique, ou bien qui sont décrits comme étant de type bêta, essai, accès anticipé ou test anticipé.
« Praticiens » désigne un professionnel de santé qui est autorisé à utiliser les Services selon un contrat de service conclu avec nous.
« Étude clinique » désigne l’utilisation de nos Services dans le cadre d’études cliniques, telles que celles visant à analyser les performances de nos Services ou la conformité de nos Services aux prescriptions réglementaires, et qui sont menées à terme avec des Praticiens (comme défini ci-dessous).
« Informations confidentielles » désigne l’ensemble des informations, quel que soit leur format, divulguées par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie destinataire »), directement ou indirectement, de nature commerciale, financière, scientifique ou technique, et qui incluent notamment toutes les informations concernant des technologies, des conceptions, des inventions, des concepts, des méthodes, des procédés, des techniques, des savoir-faire, des secrets commerciaux, des œuvres créatives, des brevets ou demandes de brevets, des modèles, des schémas, des données, des prototypes, des dessins, des plans d’affaires, des projets en cours, des programmes, des études, des travaux de recherche et développement, des listes de clients, des informations sur des clients, des listes de fournisseurs, des états financiers, des plans stratégiques, marketing et de développement, des informations sur les prix, les coûts et les bénéfices, des informations sur des contrats actuels, futurs ou potentiels, ainsi que toute autre information qu’une personne morale raisonnable considèrerait comme confidentielle. Les Informations confidentielles incluront également tous les documents préparés par la Partie destinataire et qui contiendront des Informations confidentielles, qui y feront référence ou qui seront fondées sur lesdites Informations, en tout ou partie. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, nos Informations confidentielles incluent les Services et toutes les éventuelles technologies sous-jacentes.
« Utilisateurs finaux » désigne, à titre de précision, tout Utilisateur final, qu’il s’agisse d’un Administrateur, d’un Praticien, d’un Patient ou d’une combinaison de ceux-ci. Cependant, si un Utilisateur final correspond à plusieurs types d’Utilisateurs finaux, cet Utilisateur final doit se conformer à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions applicables aux types d’Utilisateurs finaux concernés.
« Établissement de santé » désigne une entité ayant conclu un accord avec nous pour vous fournir nos Services, y compris dans le cadre des Services bêta. Les Praticiens sont associés ou partenaires des Établissements de santé, ou bien peuvent disposer de leurs propres cabinets. Les Établissements de santé incluent des hôpitaux, des cliniques et des cabinets professionnels (y compris pour les praticiens exerçant seuls).
« Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, notamment les œuvres, inventions (brevetables ou non), découvertes, améliorations, secrets commerciaux, savoir-faire, formules scientifiques, données, informations, images, rapports, résultats, analyses, logiciels, modèles, informations sur la recherche et le développement, informations techniques, prototypes, spécifications, patrons, schémas, algorithmes, produits, compositions, procédés et protocoles, méthodes, tests, dispositifs, programmes informatiques, marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs ou des masques, ou toute autre disposition législative ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un quelconque des éléments précédents, ainsi que l’ensemble des Applications mobiles, enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un quelconque des éléments précédents.
« Finalités poursuivies » désigne les finalités de collecte d’informations relatives à la santé et au bien-être des Patients (ou de fourniture desdites informations) dans le cadre d’une relation professionnelle avec un Praticien pour établir, gérer et adapter un plan de traitement concernant des symptômes de dépression, ou bien d’autres problèmes affectant la santé ou le bien-être que nous déciderons d’ajouter ponctuellement aux Services, aux États-Unis ou au Canada, où les Services doivent faire l’objet d’autorisations de la part des autorités de réglementation appropriées, conformément aux présentes Conditions et à la Législation applicable.
« Patients » désigne tout Utilisateur final invité par un Établissement de santé (y compris un Praticien ou un Administrateur) à accéder et à utiliser les Services pour les Finalités poursuivies.
« Services » désigne notre Application mobile, notre application Web et tous services connexes, notamment l’assistance technique, ainsi que les fonctionnalités, services et interfaces utilisateurs fournis par Aifred.
Vous bénéficiez d’un accès aux Services selon les modalités définies dans les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que : (a) si vous êtes un Patient, vous avez été invité à accéder aux Services conformément aux présentes Conditions ; (b) vous n’utiliserez les Services n’y n’accèderez à ces derniers comme moyen de communication d’urgence ; (c) vous êtes âgé d’au moins 14 ans ; et que (d) vous n’avez préalablement fait l’objet d’aucune suspension ni exclusion concernant les Services. Vous acceptez et comprenez que nos Services peuvent être indisponibles dans certaines langues ou régions.
Pour accéder à la plupart des fonctionnalités de nos Services, vous devez enregistrer un compte. Une fois votre compte enregistré, vous devrez nous fournir certaines informations vous concernant, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que les informations fournies à Aifred sont exactes et que vous ferez en sorte qu’elles demeurent exactes et à jour à tout moment. Il vous incombe de modifier vos informations sur l’Application mobile et d’informer votre Praticien de toute modification de votre état de santé, de vos coordonnées et de toute information médicale en lien avec votre traitement.
Vous acceptez que les comptes des Utilisateurs finaux soient alimentés et gérés par les Établissements de santé. Les Administrateurs peuvent personnaliser les Services, notamment en demandant différents points de données ou différentes informations auprès des Patients, ou bien en supprimant ou en suspendant les accès d’Utilisateurs finaux. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont les Établissements de santé choisissent de gérer les Services. Veuillez contacter votre Praticien si vous avez d’autres questions.
Au moment de votre enregistrement à nos Services, vous recevrez un code unique qui vous permettra de récupérer votre compte en cas de perte d’accès à ce dernier. Vous ne devez pas divulguer ce code, ni les mots de passe. Nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de perte de ce code ou si, par votre faute, la sécurité de votre mot de passe est compromise. Vous êtes responsable de toute action réalisée sur votre compte. Si vous pensez que votre compte n’est plus sécurisé, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse privacy@aifredhealth.com ou par téléphone au [1-855-339-6888].
Sous réserve de votre conformité complète et continue aux présentes Conditions, Aifred vous accorde, pendant la Durée des Services, uniquement pour votre usage personnel ou professionnel et pour les Finalités poursuivies, une licence limitée, non exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence et révocable pour : (a) installer et utiliser une copie du code objet de l’Application mobile en lien avec les Services obtenue depuis une place de marché légitime sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez (ou qui est possédé ou contrôlé par un Établissement de santé) (la « Licence de l’Application mobile ») et (b) accéder aux Services et les utiliser.
Vous acceptez et comprenez que les Services bêta sont encore en cours de développement.
· Les Services bêta peuvent comporter des bogues, des erreurs et des problèmes de sécurité.
· Certains Services bêta peuvent nécessiter le traitement de données personnelles dans le cadre de l’utilisation d’algorithmes de prédiction potentiellement en cours d’entraînement ou de développement. Les Services bêta peuvent utiliser des algorithmes en cours d’entraînement, susceptibles de présenter encore des biais et inexactitudes.
· Certaines fonctionnalités peuvent être partiellement indisponibles, ou des problèmes de performance anormale (lenteur du chargement de certaines pages, par exemple) peuvent se produire.
Si nous vous accordons l’accès à nos Services bêta, vous reconnaissez que ni votre utilisation des Services bêta, ni l’accès auxdits Services, ne vous autorisent à rendre publics des supports en lien avec les Services bêta. Les Services bêta constituent nos Informations confidentielles, sauf autre indication de notre part.
Ne s’applique pas (1) aux consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada ; ni (2) aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants, les parties reconnaissent que les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs) et Aifred Health Inc. gèrent et remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Dans les limites prévues par la Législation applicable, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, comme convenu entre l’Utilisateur final et Aifred, vous acceptez et comprenez que nous n’assumerons aucune responsabilité en lien avec votre utilisation des Services bêta. Nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations et garanties applicables aux Services bêta, notamment en matière de fiabilité, d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, de propriété et d’absence de contrefaçon.
La clause ci-dessous ne s’applique pas (1) aux consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada ; ni (2) aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants, les parties reconnaissent que les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs) et Aifred Health Inc. gèrent et remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Les Établissements de santé peuvent inviter les Patients à utiliser les Services par courriel, y compris en partageant des données personnelles avec nous. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu les consentements nécessaires pour partager lesdites données personnelles avec nous, ou bien que vous êtes autorisé à le faire en vertu de la Législation applicable. En cas de non-respect de cette garantie de votre part, vous vous engagez à nous indemniser, à nous défendre et à nous dégager de toute responsabilité concernant toutes réclamations de tiers, dommages, allégations, pertes, dépenses et frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (les « Pertes ») découlant de ce non-respect des Conditions.
Les Praticiens sont seuls responsables de veiller à ce que les Services répondent à leurs impératifs médicaux et professionnels, ainsi qu’aux besoins thérapeutiques des Patients. Les Services visent à vous apporter un soutien dans vos choix et dans la gestion des traitements des Patients en vous fournissant des informations sur les Patients. Ils n’ont pas vocation à se substituer aux opinions et jugements médicaux, et les Praticiens assument seuls les responsabilités suivantes :
· Identifier les Patients à inviter à utiliser les Services compte tenu de leur état de santé et de leur bien-être.
· Veiller à ce que les Patients aient dûment donné leur consentement concernant l’utilisation de nos Services dans le cadre de leur traitement, y compris pour les algorithmes de prédiction, le cas échéant.
· Communiquer des avis de transparence qui décrivent la manière dont le Praticien traite les données personnelles des Patients et qui répondent aux demandes des Patients concernant leurs données personnelles, notamment pour modifier lesdites données personnelles.
· Déterminer les questionnaires, enquêtes ou échelles cliniques (les « Questionnaires cliniques ») appropriés pour un Patient, en particulier la fréquence à laquelle un Patient doit remplir un Questionnaire médical.
· Confirmer que les Questionnaires cliniques sont adaptés au regard des pratiques médicales généralement acceptées, de l’évolution scientifique et des progrès technologiques.
· Interpréter les résultats des Questionnaires cliniques et assurer l’adoption de mesures de suivi et subséquentes dans le cadre de l’analyse des résultats des Questionnaires cliniques.
· Identifier le traitement approprié pour soigner les symptômes de dépression des Patients et d’autres problèmes médicaux et psychologiques et effectuer le suivi de ce traitement pour s’assurer de son caractère approprié au fil du temps.
· Exercer un jugement (ou une analyse) professionnel concernant les médicaments pris par le Patient, notamment en évaluant leur caractère approprié, le cas échéant.
VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QUE LES SERVICES NE PEUVENT PAS ÊTRE UTILISÉS EN TANT QUE DOSSIERS MÉDICAUX. LES INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LES SERVICES PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉES, MODIFIÉES OU INDISPONIBLES À TOUT MOMENT. AIFRED N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES PERTES DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS MÉDICALES, NI DE LA NON-DISPONIBILITÉ DE CES INFORMATIONS DES PATIENTS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L’EXTRACTION ET DE LA PROTECTION DE TOUTE INFORMATION DE NATURE MÉDICALE.
Nos Services peuvent inclure l’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment des algorithmes d’apprentissage machine, pour traiter les réponses des Patients aux Questionnaires cliniques, conjointement avec d’autres attributs propres aux Patients (les « Capacités d’IA »). Le Praticien est seul responsable de déterminer si les Capacités d’IA sont appropriées et d’informer le Patient plus en détail sur l’utilisation des Capacités d’IA dans le cadre de son traitement.
Les Capacités d’IA sont mises à disposition uniquement pour soutenir le processus décisionnel et d’analyse professionnelle du Praticien. Nous ne sommes pas responsables des décisions, interprétations, traitements ou autres jugements d’un Praticien fondés sur les résultats obtenus avec nos Capacités d’IA. Il est strictement interdit d’utiliser nos Capacités d’IA pour automatiser les processus décisionnels, en substitution de jugements professionnels ou en violation des Finalités poursuivies.
Vous reconnaissez et comprenez que les Capacités d’IA peuvent ne pas être objectives et qu’elles dépendent exclusivement de la qualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations fournies dans le cadre des Services. Bien que nous nous efforcions d’éviter tout biais et toute discrimination, les algorithmes de prédiction sont entraînés selon des jeux de données pouvant présenter des biais connus ou inconnus.
Le Praticien reconnaît et comprend que les Services incluent des fonctionnalités qui permettent aux Patients de contrôler la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et divulguées à des tiers, y compris à des Praticiens. Les Patients ont également le droit de retirer leur consentement concernant l’utilisation des Services dans le cadre de leur traitement et de demander à ce que nous supprimions leur compte. Si les Patients décident d’exercer leurs droits concernant leurs données personnelles, nous pourrons être tenus de satisfaire ces demandes en vertu de la Législation applicable. Si le Praticien estime que les réglages du Patient dans les Services sont inappropriés pour le traitement, ou que l’utilisation des Services par le Patient est inappropriée pour l’atteinte des résultats poursuivis, le Praticien est seul responsable d’adapter le traitement. Aifred est autorisée à répondre à toue demande du Patient concernant ses données personnelles, notamment leur modification et leur suppression, si la Législation applicable l’exige. Si les Patients ne consentent pas à l’utilisation des Services pour traiter leurs données personnelles, le Praticien n’utilisera pas les Services pour cette finalité.
Les Services incluent des capacités de messagerie entre le Praticien et le Patient. Il est possible que le Praticien ne reçoive pas une notification de réception d’un message, et Aifred ne garantit pas la fiabilité des communications concernant des activités impliquant des risques élevés (communications d’urgence, par exemple). En cas d’urgence médicale, ou si vous devez communiquer des informations importantes à votre Praticien ou à un Patient, vous devez utiliser les moyens habituels de communication, tels que les lignes téléphoniques et les courriels sécurisés pour les urgences.
IL VOUS INCOMBE, EN TANT QUE PATIENT, DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUALIFIÉS POUR TOUTE ÉVENTUELLE QUESTION CONCERNANT DES PROBLÈMES MÉDICAUX OU DE SANTÉ MENTALE. NE NÉGLIGEZ PAS LES CONSEILS DE PROFESSIONNELS MÉDICAUX NI NE TARDEZ À LES CONSULTER EN RAISON DE QUELQUE CHOSE QUE VOUS AVEZ LU OU ENTENDU DANS LE CADRE DE NOS SERVICES. LES SERVICES NE SE SUBSTITUENT PAS À L’AVIS D’UN MÉDECIN OU D’UN PROFESSIONNEL.
En utilisant les Services, vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser les Services pour des finalités illégales ou contraires à la législation applicable ; (b) harceler, menacer, dénigrer, gêner ni blesser d’une autre manière d’autres utilisateurs des Services ; (c) violer, ou inciter à violer, un quelconque droit d’un tiers, notamment à ne pas porter atteinte aux droits à la vie privée des Patients ni détourner la propriété intellectuelle d’une autre partie ; (d) interférer avec les fonctions de sécurité des Services, notamment en désactivant ou en contournant les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de contenus, en ayant recours à l’ingénierie inverse ou bien en tentant de découvrir le code source d’une quelconque partie des Services, sauf dans la mesure où la loi applicable l’autorise expressément ; (e) interférer avec le fonctionnement des Services ou la jouissance par d’autres utilisateurs des Services, notamment (i) en téléchargeant ou en propageant d’une autre manière des virus, des logiciels publicitaires, des logiciels espions, des vers ou d’autres codes malicieux ; (ii) en proposant des annonces ou des offres non sollicitées à un autre utilisateur des Services ; (iii) en collectant des renseignements personnels concernant un autre utilisateur ou tiers sans y être autorisé en vertu de la législation applicable ; (f) mener des activités frauduleuses, notamment en usurpant l’identité de toute personne physique ou morale, en réalisant une fausse déclaration d’affiliation, en accédant à tout autre compte de service sans autorisation ou en falsifiant votre âge ou votre date de naissance ; (g) vendre ou céder d’une autre manière l’accès qui vous est accordé en vertu des présentes Conditions, sauf si cela est autorisé en vertu d’un accord conclu entre Aifred et votre établissement ; (h) tenter de commettre l’une des actions susmentionnées, aider ou permettre à quiconque de mener l’une des actions susmentionnées.
La clause ci-dessous ne s’applique pas aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants, les parties reconnaissent que les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. gèrent et remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Aifred ne contrôle ni n’a l’obligation de surveiller : les contenus téléchargés, partagés ou transférés par le biais des Services par les Utilisateurs finaux (le « Contenu utilisateur ») ; ni l’utilisation des Services par les Utilisateurs finaux, y compris les Administrateurs. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez qu’Aifred se réserve le droit de, et peut ponctuellement, surveiller toutes les informations transmises ou reçues par le biais des Services pour garantir le respect des Conditions. Si, à tout moment, Aifred décide de surveiller le contenu, Aifred demeurera non responsable des contenus ou des pertes ou dommages liés à l’utilisation du Contenu utilisateur. Pendant les opérations de surveillance, les informations sont susceptibles d’être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous accordez à Aifred une licence et un droit mondiaux, non exclusifs, irrévocables, libres de droits et entièrement réglés (assortis du droit d’accorder des sous-licences) pour héberger, stocker, transférer, afficher, réaliser, reproduire, modifier et utiliser le Contenu utilisateur (a) afin de vous fournir les Services ; (b) conformément à la Législation applicable ; (c) pour les Finalités poursuivies et (d) dans le but de créer des données dépersonnalisées et agrégées qui ne permettent pas spécifiquement de vous identifier (les « Données agrégées »). Nonobstant toute disposition contraire, nous détenons tous les droits, titres et intérêts sur les Données agrégées, y compris sur les œuvres dérivées de ces dernières.
Vous reconnaissez et comprenez que nous ne contrôlons pas le Contenu utilisateur que les Utilisateurs finaux téléchargent sur les Services, notamment l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité et l’intégrité du Contenu utilisateur, ni les conséquences associées. Dans les limites prévues par la Législation applicable, nous déclinons toute responsabilité concernant le Contenu utilisateur.
Si vous nous fournissez des Contenus utilisateurs, vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes l’auteur et le propriétaire des données utilisateurs, ou que vous disposez des licences, droits, consentements, et autorisations nécessaires pour permettre à Aifred et aux autres Utilisateurs finaux des Services d’utiliser, de distribuer, de modifier, de reproduire, de traduire, d’agréger et de copier le Contenu utilisateur selon les Finalités poursuivies en vertu des présentes ; (b) le Contenu utilisateur et l’utilisation du Contenu utilisateur visée dans les présentes Conditions n’entraînent ni n’entraîneront (i) une atteinte, une violation ou un détournement de la Propriété intellectuelle de tiers ; (ii) une injure, une diffamation, une offense ou une atteinte aux droits à la vie privée, de publicité ou autres de propriété de toute autre personne, ni (iii) une violation par Aifred de la Législation applicable ; (c) vos données utilisateurs ne seront pas considérées par une personne raisonnable comme étant à caractère répréhensible, grossier, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, gênant, haineux ou autrement inapproprié compte tenu des utilisations prévues des Services.
Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs), les parties reconnaissent que les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs) et Aifred Health Inc. gèrent et remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Tous les droits, titres et intérêts dans les Services (y compris l’Application mobile, les Données agrégées, les Capacités d’IA et toutes les éventuelles technologies sous-jacentes) sont et demeureront la propriété exclusive d’Aifred et de ses concédants. Sauf si les présentes Conditions l’autorisent expressément ou si les Finalités poursuivies l’exigent, vous ne pourrez tirer aucune œuvre dérivée de notre Propriété intellectuelle, notamment de nos Services, de nos Applications mobiles ni de nos Capacités d’IA. Les interfaces visuelles, les éléments graphiques, les modèles, les compilations, les informations, les données (y compris les codes sources ou objets), les produits, les logiciels, les services et tout autre élément des Services fournis par Aifred sont notre Propriété intellectuelle. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des présentes.
Si vous nous communiquez des commentaires, des suggestions ou des recommandations concernant nos Services (les « Commentaires »), vous reconnaissez que nous détenons tous les droits, titres et intérêts sur ces Commentaires. Par les présentes, vous renoncez à tout droit moral sur lesdits Commentaires, ou si la législation applicable l’interdit, vous cédez vos droits moraux sur lesdits Commentaires à Aifred, et Aifred accepte de recevoir lesdits droits moraux sur les Commentaires.
Vous reconnaissez que nos Services, et les données personnelles des autres Utilisateurs finaux (en particulier les dossiers des Patients), constituent des Informations confidentielles. Vous vous engagez à ne pas divulguer ni à utiliser ces Informations confidentielles, sauf si les Finalités poursuivies l’exigent, notamment pour l’exécution des Services.
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Cette clause ne s’applique pas aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants. Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions, en tout ou partie, à tout moment. Nous vous informerons de toutes modifications substantielles dans un délai d’au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Ces modifications s’appliqueront si vous continuez d’utiliser les Services après que nous avons réalisé lesdites modifications et que nous vous en avons informé, ou si vous les acceptez en téléchargeant une nouvelle version ou des versions de l’Application mobile. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment. Nous pouvons procéder à des modifications mineures des Conditions ponctuellement, auxquels cas, et sauf si la législation applicable nous l’interdit, ces modifications entrent en vigueur dès leur publication.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez désinstaller l’Application mobile et nous contacter à l’adresse privacy@aifredhealth.com pour demander la suppression de votre compte. Vous pouvez également contacter votre Praticien pour lui en faire la demande.
Nos Services peuvent inclure l’accès à d’autres sites Internet, Applications mobiles, services et produits qui ne sont pas couverts par les présentes Conditions (les « Services externes »). Ils ne font pas partie de nos Services et sont soumis à d’autres conditions générales d’utilisation que vous devez accepter. Nous vous offrons un accès à ces contenus pour votre facilité. Cependant, il vous incombe de vous assurer d’accepter leurs conditions générales d’utilisation. Vous comprenez que nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces contenus tiers et que nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Vous acceptez que nos Clients puissent également inclure des partenaires d’intégration, notamment à travers une interface de programmation de l’Application mobile (« API »), et que ces partenaires d’intégration correspondent également à des services tiers qui ne sont pas inclus dans nos Services. Nous déclinons toute responsabilité concernant les Services externes.
Vous acceptez et comprenez que les présentes Conditions, notamment la présente Clause 15, sont conclues entre Aifred et vous-même, et non avec Apple ni avec une quelconque autre Boutique d’applications ou place de marché depuis laquelle vous avez acheté ou téléchargé l’Application mobile (individuellement une « Place de marché »). La Place de marché est soumise à d’autres conditions générales d’utilisation qui peuvent s’appliquer à votre achat ou utilisation de l’Application mobile (les « Règles d’utilisation »). Lorsque vous utilisez l’Application mobile, vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les conditions générales d’utilisation tierces applicables à votre utilisation de l’Application mobile, notamment à celles de la Place de marché, des fournisseurs d’accès à Internet et des fournisseurs d’accès mobile, ainsi qu’aux Règles d’utilisation. Si nos Conditions s’opposent à celles des Règles d’utilisation, les Règles d’utilisation prévaudront et les présentes Conditions s’appliqueront dans les limites prévues par les Règles d’utilisation.
Nous sommes exclusivement responsables de nos Services et de leur contenu.
Les avis et conditions additionnels énoncés ci-après s’appliquent à votre utilisation de l’Application mobile :
a) Nous pouvons publier ponctuellement des mises à jour, de nouvelles versions ou des mises à niveau pour notre Application mobile (les « Mises à jour »). Les Mises à jour son fournies à notre entière discrétion ou conformément aux exigences de la Législation applicable et peuvent inclure des correctifs de bogues, des mises à jour de sécurité, de nouvelles fonctionnalités et des améliorations de fonctionnalités existantes. Si nous vous fournissons une Mise à jour, il vous incombe de mettre à jour votre Application mobile. Il se peut que nous ne prenions pas en charge des versions précédentes de notre Application mobile, et nous n’assumons aucune responsabilité concernant leur assistance et maintenance, y compris concernant les correctifs de sécurité. Il est important que vous installiez les Mises à jour pour avoir la garantie d’utiliser une version sécurisée de notre Application mobile.
b) Vous reconnaissez que nous sommes seuls responsables de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application mobile, conformément aux présentes Conditions ou à la Législation applicable. Les Places de marché ne sont pas responsables de la maintenance ni de l’assistance pour nos Services.
c) Nous sommes seuls responsables des garanties prévues aux présentes Conditions, qu’elles soient expresses ou implicitement visées par la loi, dans la mesure où elles n’ont fait l’objet d’aucune exclusion. Dans les limites prévues par la Législation applicable, les Places de marché ne seront soumises à aucune autre obligation de garantie concernant l’Application mobile, et nous sommes seuls responsables de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense imputables au non-respect d’une garantie.
d) Vous reconnaissez que nous, et non les Places de marché, sommes responsables de gérer toute réclamation de votre part ou de tiers en lien avec l’Application mobile, ou avec votre possession ou utilisation de cette dernière, notamment : (a) les réclamations de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l’Application mobile n’est pas conforme aux exigences réglementaires ou légales applicables ; et (c) les réclamations présentées en vertu de la législation sur la protection des consommateurs, de la vie privée ou autre similaire.
e) Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section. Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants. En cas de réclamation tierce selon laquelle l’Application mobile ou votre possession ou utilisation de cette dernière viole la Propriété intellectuelle d’un tiers, nous, et non les Places de marché, seront seuls responsables de l’enquête, de la défense, du réglement et de l’acquittement de ladite réclamation.
f) Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant des activités terroristes ; et que (b) vous ne figurez pas sur aucune liste des parties interdites ou soumises à des restrictions de la part du gouvernement des États-Unis.
Cette clause ne s’applique pas aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants. Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent toutes les conditions comprises dans cette section.
Vous acceptez que, pour vous fournir les Services, nous collections, utilisions et divulguions vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Les Établissements de santé, y compris les Praticiens, peuvent collecter, utiliser et divulguer vos données personnelles pour d’autres finalités, conformément à leur politique de confidentialité respective ou à la Législation applicable.
Cette clause 17 ne s’applique pas (1) aux consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada ; ni (2) aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants.Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l'ensemble des conditions comprises dans cette section.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ET SAUF MENTION DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, AIFRED NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS ; NI N’OFFRE DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « OÙ ILS SE TROUVENT ». SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS SANS DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE, ET NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTES GARANTIES, NOTAMMENT EN MATIÈRE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE VALEUR MARCHANDE, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AUXDITES GARANTIES.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ET SAUF MENTION DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE L’EXACTITUDE, DE L’INTÉGRITÉ, DE L’EXHAUSTIVITÉ NI DE LA FIABILITÉ DES DONNÉES CONTENUES DANS LES SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ SUR LA BASE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ DU FAIT DE LA PERTE PAR LES UTILISATEURS FINAUX DE LEURS IDENTIFIANTS, DE LEUR UTILISATION DE MOTS DE PASSE PEU SÉCURISÉS OU DE LEUR NÉGLIGENCE.
VOUS VOUS ENGAGEZ À NOUS INDEMNISER ET À NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT DOMMAGE DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VOTRE PART, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES.
Cette clause 18 ne s’applique pas (1) aux consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada ; ni (2) aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants. Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NI NOUS, NI NOS CONCÉDANTS, COLLABORATEURS, DÉVELOPPEURS, ADMINISTRATEURS OU GESTIONNAIRES, NE SOMMES RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE (NÉGLIGENCE INCLUSE) OU EN RESPONSABILITÉ STRICTE. À TITRE DE PRÉCISION, LES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS INCLUENT LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LES PERTES COMMERCIALES OU DE CLIENTS, LA PERTE, LA CORRUPTION, LA DIVULGATION (OU L’ACCÈS) NON AUTORISÉE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES, OU BIEN D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC L’UTILISATION, L’EXÉCUTION, LA DÉFAILLANCE OU L’INTERRUPTION DES SERVICES, QUE CES DERNIÈRES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON. LESDITES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT MÊME SI LES RECOURS PRÉVUS AUX PRÉSENTES N’ATTEIGNENT PAS LEUR FINALITÉ ESSENTIELLE, ET MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. COMME CONVENU ENTRE AIFRED ET LES UTILISATEURS FINAUX, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT AUTRE DOMMAGE EST LIMITÉE À VINGT DOLLARS (20 $).
Aifred ne sera pas tenue responsable des retards ou défauts d’exécution en vertu des présentes liés à des causes hors de son contrôle raisonnable, notamment des cyberattaques, des épidémies, des pandémies (y compris toute autre conséquence ou situation découlant de l’épidémie du coronavirus COVID-19), des catastrophes naturelles, des actes d’ennemis publics, des actions de gouvernements dans leur capacité souveraine ou contractuelle, des inondations, des tremblements de terre et des actions de désobéissance civile.
CHACUNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS CONCERNANT UNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, L’EXCLUSION DE GARANTIES OU DE DOMMAGES PRÉVOIT ET DÉFINIT LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DES NÉGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS STIPULÉES À LA PRÉSENTE CLAUSE 18 S’APPLIQUERONT MÊME SI UN QUELCONQUE RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SA FINALITÉ ESSENTIELLE.
Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section. Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants.
Nous pouvons mettre fin à votre droit d’utiliser les Services à tout moment, avec ou sans préavis, conformément à nos obligations vis-à-vis de nos Clients. En cas de violation des présentes Conditions de votre part, nous pouvons également suspendre votre accès et votre utilisation des Services pendant toute la durée que nous jugerons nécessaire, sauf accord avec un Établissement de santé nous l’interdisant. Les Clauses 11, 12, 14 ,17, 18, 20, 21 et 22 demeureront applicables à l’issue de la Durée des Services.
Cette Clause 20 ne s’applique pas aux consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada, et s’applique exclusivement dans les limites prévues par la Législation applicable. Si la présente Clause 20 ne s’applique pas en vertu de la Législation applicable, la Clause 21 s’appliquera par défaut, sauf si ladite Clause 21 n’est pas applicable.
Cette clause ne s’applique pas aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants. Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Généralités. Afin de résoudre les litiges entre Aifred et vous-même de la manière la plus rapide et la plus économique possible, et sauf comme il est décrit ci-après, Aifred et vous-même acceptez que tous les litiges en lien avec les présentes Conditions soient résolus par un arbitrage exécutoire. L’arbitrage est une procédure moins formelle qu’un procès devant un tribunal. Il fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, permet des interrogatoires préalables plus limités et la révision judiciaire d’une sentence d’arbitrage peut être très limitée. Les arbitres peuvent attribuer les mêmes dommages et intérêts et réparations qu’un tribunal. Cette convention d’arbitrage des litiges couvre toutes les réclamations découlant de ou en lien avec tout aspect des présentes Conditions, qu’elles se fondent sur des contrats, des délits, des lois, des fraudes, des déclarations trompeuses ou toute autre doctrine juridique, et qu’elles apparaissent pendant la validité ou après la résiliation des présentes Conditions. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, AIFRED ET VOUS-MÊME RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
Exceptions. En dépit de ce qui précède, rien dans les présentes Conditions ne sera réputé exclure, empêcher ni limiter d’une autre manière le droit des parties : (a) d’intenter une action individuelle devant une cour des petites créances ; (b) de demander l’adoption d’une mesure d’exécution par le biais des autorités fédérales, étatiques, provinciales ou locales compétentes, le cas échéant ; (c) de demander une mesure de réparation par injonction auprès d’une cour de justice pour faciliter l’arbitrage ; ou (d) d’engager des poursuites devant une cour de justice concernant une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
Exclusion. Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par un arbitrage exécutoire, vous pouvez exclure les dispositions de la présente Clause 20 des dispositions dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre acceptation des présentes Conditions, par voie de notification transmise à Aifred aux adresses postale ou électronique indiquées ci-haut, selon laquelle vous souhaiteriez exclure le recours à l’arbitrage (la « Notification d’exclusion »). Dès réception de cette notification de notre part, la présente Clause 20 ne s’appliquera plus à vous-même et toute action découlant des présentes Conditions sera résolue devant les tribunaux conformément à la Clause 21.
Arbitre. Tout arbitrage entre Aifred et vous-même sera réglé en vertu des Règles d’arbitrage de l’ADR Institute of Canada, Inc. (« ADRIC »), par un arbitre unique désigné par Aifred. Vous disposerez d’un délai de 10 jours pour vous opposer au choix de l’arbitre et choisir un autre arbitre. L’arbitrage se déroulera (a) à Montréal, Québec, Canada ; (b) par le biais de services de résolution des litiges en ligne ou (c) dans votre juridiction, si la Législation applicable interdit de choisir une autre juridiction. Aifred vous remboursera les frais associés à la procédure d’arbitrage si (a) vos réclamations sont inférieures à 10 000 $ et si (b) l’arbitre accepte votre réclamation, et qu’une décision est rendue à l’encontre d’Aifred.
Non-participation à des actions collectives. AIFRED ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ QUE CHACUN D’ENTRE VOUS PUISSE DÉPOSER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Par ailleurs, sauf si Aifred et vous-même en convenez autrement, l’arbitre ne peut pas combiner plus d’une réclamation individuelle dans une procédure ni présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
Modifications de la présente disposition d’arbitrage. Si Aifred apporte à l’avenir des modifications à la présente disposition d’arbitrage, vous pourrez refuser les modifications en nous transmettant une notification écrite dans un délai de 30 jours à compter de la date de modification, auquel cas votre compte chez Aifred sera immédiatement fermé et la présente disposition d’arbitrage, telle qu’en vigueur juste avant les modifications refusées, demeurera applicable.
Applicabilité. Si la présente Clause devient inapplicable, ou si Aifred reçoit une Notification d’exclusion de votre part, l’intégralité de la présente Clause 20 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, toute action découlant de ou en lien avec les présentes Conditions relèvera de la compétence et de la juridiction exclusives stipulées à la Clause 13.
Cette clause 21 ne s’applique pas (1) aux consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada ; ni (2) aux participants des études cliniques réalisées par le département américain des Anciens combattants (le U.S. Department of Veterans Affairs). Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants. Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Dans les limites prévues par la Législation applicable, les présentes Conditions seront régies par et interprétées en vertu de la législation de la province de Québec, Canada, et de la législation du Canada applicables aux présentes. Sauf stipulations contraires des présentes, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec. Vous acceptez de renoncer irrévocablement à vos droits de participer à une action collective intentée devant un tribunal à l’encontre d’Aifred, ou à un procès devant jury à l’encontre d’Aifred, et acceptez, à titre de précision, d’engager toute action ou réclamation à titre individuel.
La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs résidant dans la province de Québec, Canada. Cette clause ne s’applique pas au département américain des Anciens combattants. Les conditions de toute entente de coopérative de recherche (CRADA) conclue entre le département américain des Anciens combattants et Aifred Health Inc. remplacent l’ensemble des conditions comprises dans cette section.
Si un tribunal d’une juridiction compétente juge une disposition des présentes Conditions comme contraire à la loi, inapplicable ou excessive, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale dans les limites prévues par la loi, tandis que les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement applicables et en vigueur. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera effective que si elle est convenue par écrit.
Les présentes Conditions ne créent aucune relation d’emploi avec les Utilisateurs finaux. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de co-entreprise, employé-employeur ou franchiseur-franchisé entre elles.
Vous ne pouvez céder, transférer, déléguer ou accorder une sous-licence des droits ou obligations prévus aux présentes (par effet de la loi ou autrement) qu’avec notre accord préalable. Nous pouvons céder, transférer, déléguer ou accorder une sous-licence des présentes Conditions, ou d’une partie de ces dernières, sans votre consentement et avec ou sans préavis. Toutes cessions, transferts, délégations ou accords de sous-licences non autorisés seront considérés comme nuls et non avenus. Les présentes Conditions décrivent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre nous et vous et remplacent tous nos éventuels accords ou ententes écrits ou oraux préalables concernant l’objet des présentes Conditions.